Civics & Citizenship

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Ours by Every Law of Right and Justice

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Women and the Vote in the Prairie Provinces
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Un-Canadian

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Prejudice and Discrimination Against Muslims in Canada
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La Constitution canadienne
Excerpt

Préface

Le très honorable Richard Wagner, juge en chef de la Cour suprême du Canada

Qu ’ est-ce qu ’ une constitution — À quoi une constitution sert-elle — Et qu ’ a de particulier la Constitution canadienne — Voilà des questions essentielles, auxquelles cet ouvrage unique des professeurs Yan Campagnolo et Adam Dodek se propose de répondre.

On parle souvent d ’ une constitution comme d ’ un objet. Parfois, il s ’ agit d ’ un texte fondateur, ou d ’ un groupe de textes. Ce que l ’ on a en revanche toujours à l ’ esprit, c ’ est un ensemble structuré de règles et de principes fondamentaux, destinés à régir l ’ exercice des pouvoirs constitutionnels dans l ’ ensemble du pays et à aménager la relation entre l ’ État et ses citoyens. Au Canada, c ’ est naturellement vers la Loi constitutionnelle de 1982 et les règles auxquelles elle réfère que l ’ on se tourne.

Considérée sous cet angle légaliste, la constitution-objet opère comme loi suprême d ’ un État. Elle encadre l ’ exercice des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et, le cas échéant, attribue à chaque ordre de gouvernement, fédéral et provincial, sa sphère de compétence propre. Parce qu ’ un pouvoir gouvernemental ne saurait être exercé légalement que s ’ il est conforme à la constitution étatique, cette dernière se trouve à consacrer le principe de la primauté du droit, marque non équivoque de civilisation.

Mais une constitution a ceci de particulier qu ’ elle ne se réduit pas à un objet statique, ni même à une simple loi, aussi suprême soit-elle. Elle opère aussi comme puissant symbole des valeurs les plus chères d ’ une société. Riche de sens, parfois multiples, une constitution-symbole qui fonctionne comme il se doit aura nécessairement un effet profondément normatif, agissant comme gage de la sécurité juridique et, corollairement, de la paix sociale. Cet effet, en quelque sorte magique, découle en partie des images qu ’ évoque toute constitution. Au Canada, ces images sont puisées à même l ’ art et la nature. En clair, on conçoit la Constitution canadienne à la fois comme un ouvrage architectural, possédant son style distinctif, et comme un arbre vivant, destiné à croître et à s ’ adapter à son environnement.

Portail d ’ entrée de l ’ édifice constitutionnel canadien, le préambule du texte fondateur du pays, la Loi constitutionnelle de 1867, témoigne de l ’ appartenance de la Constitution du Canada à l ’ architecture constitutionnelle du Royaume-Uni. Les emprunts à la tradition du Parlement de Westminster sont importants, notamment lorsque l ’ on évoque son système démocratique d ’ édiction des lois — un Parlement bicaméral chapeauté par un gouverneur général, représentant officiel du souverain au Canada. L ’ ouvrage constitutionnel canadien est toutefois loin d ’ être une simple copie de l ’ original britannique — ses architectes, les pères fondateurs du Canada, ont posé des bases qui s ’ alignaient avec la réalité multiculturelle de la société de l ’ époque. C ’ est bien une fédération qui a été mise sur pied lors de l ’ union des quatre provinces originales — un système qui partage les pouvoirs législatifs entre un gouvernement central et plusieurs gouvernements provinciaux. Et une place importante y a été ménagée pour les minorités, au moyen de garanties, dès la Confédération, de droits linguistiques, religieux et scolaires.

Même si les meilleurs ouvrages architecturaux sont conçus pour résister au passage du temps, ils ne sont pas statiques. L ’ édifice constitutionnel canadien a fait l ’ objet de rénovations structurelles. D ’ abord, depuis l ’ abolition, en 1949, des appels au Comité judiciaire du Conseil privé de Londres, la Cour suprême du Canada, de par sa situation au sommet du système judiciaire canadien en tant qu ’ instance de dernier ressort, constitue désormais la clé de voûte du système judiciaire du Canada. Gardienne ultime et indépendante de la Constitution, et elle-même jouissant d ’ un statut constitutionnel, elle assure, au fil des arrêts, le développement d ’ un système juridique cohérent et unifié. Ensuite, dans la foulée du rapatriement de 1982, le Canada coupe les dernières attaches qui le relient au Parlement britannique, par la mise en oeuvre de la Loi constitutionnelle de 1982, laquelle permet désormais au constituant de modifier la Constitution de son propre chef, sans avoir à transiger avec la mère patrie. Le rapatriement est aussi l ’ occasion de l ’ adoption de la Charte canadienne des droits de la personne, et de la reconnaissance formelle des droits des peuples autochtones, jusque-là absents de la configuration constitutionnelle canadienne.

Malgré sa force explicative séduisante, la métaphore de la constitution-architecture présente des limites lorsqu ’ il s ’ agit de comprendre comment une constitution peut parfois s ’ adapter aux réalités nouvelles. Par l ’ adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, le Canada est passé d ’ un système de démocratie parlementaire à un système de démocratie constitutionnelle. Ce changement structurel a obligé les tribunaux à jouer un rôle de premier plan dans la délimitation de certaines normes constitutionnelles, notamment des droits fondamentaux aux contours flous. D ’ où l ’ importance de l ’ un des principes cardinaux de l ’ interprétation constitutionnelle : notre Constitution est conçue comme un arbre vivant qui s ’ épanouit à l ’ intérieur de ses limites naturelles. Grâce à une interprétation progressiste, elle peut s ’ adapter et répondre aux réalités de la vie moderne. De la même façon que l ’ édifice constitutionnel est l ’ objet de rénovations, l ’ arbre croît et ses racines s ’ enfoncent plus profondément dans un terreau fertile.

La fertilité du terreau canadien ne fait aucun doute. Aujourd ’ hui, on reconnaît l ’ arbre constitutionnel canadien à ses fruits, notamment : une pratique du fédéralisme qui cherche à remplacer la confrontation par la coopération ; une conception robuste et évolutive des droits fondamentaux qui a mené à la reconnaissance de protections accrues pour les membres les plus vulnérables de la société ; et une interprétation des droits des peuples autochtones axée sur le besoin urgent de réconciliation. Les architectes de la Constitution canadienne ont jeté les bases d ’ une oeuvre dont les Canadiens et les Canadiennes de tous horizons, quels que soient leur héritage culturel, leur communauté ou leur langue, peuvent être fiers. Chacun reconnaît dans la Constitution les valeurs qui transcendent ses intérêts individuels, qui l ’ unissent aux autres, et qui assurent le bien-vivre ensemble. D ’ une certaine manière, la Constitution opère la transformation des intérêts individuels en valeurs collectives, les projetant dans un médium différent, proprement juridique.

Constater que les métaphores se situent au coeur de notre compréhension de la Constitution révèle toute l ’ importance de ce symbole de notre identité collective. Dans le présent ouvrage, les professeurs Campagnolo et Dodek offrent des clés de lecture de l ’ oeuvre constitutionnelle canadienne, toujours inachevée, sans cesse réinterprétée. De cette manière, ils contribuent à la perpétuer dans le temps. Chacun, en tant que citoyen, se doit d ’ y porter attention.

Le très honorable Richard Wagner, C.P.

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